Projet de loi modifiant les modalités d’investissement étranger dans les entreprises classées "stratégiques" russes

Le ministère de l’Industrie et de l’Energie de la Russie a finalisé l’élaboration de nouvelles dispositions législatives concernant la protection des « secteurs stratégiques », destinées à empêcher leur prise de contrôle par des intérêts étrangers. Du point de vue des autorités russes, ce projet de loi devrait être considéré comme une tentative de rendre la situation actuelle – dans laquelle les limites fixées en matière de participation étrangère au capital des entreprises sont souvent définies au cas par cas – plus transparente et prévisible, et d'aligner les procédures russes sur les dispositions législatives similaires adoptées dans d'autres pays. Ce nouveau texte de loi sera dans l’agenda de la Douma (Chambre basse du Parlement) , le 30 novembre 2006.

Au départ, le projet de loi sur les secteurs stratégiques actuellement étudiés par le gouvernement devrait couvrir quelques secteurs fermés. Mais, sous la pression (sous forme des amendements) émanant  du FSB, du FAS (Service Fédéral Anti-monopole) et de la Direction Principale Juridique de l'Administration du Président, la liste s’est élargie pour  contenir au total 40 branches d'activité, notamment les secteurs liés aux armes et à la défense, l'énergie nucléaire, l'industrie aérospatiale ainsi que les produits militaires qui utilisent le magnésium, le titan, l'aluminium, le tantale, les alliages d’extrême solidité et les métaux rares, dans lesquels les investisseurs étrangers ne pourraient acquérir une participation de plus 50 % dans le capital d'une entreprise sans l'autorisation du gouvernement. En ce qui concerne les secteurs du gaz et du pétrole, les prises de participations majoritaires par des intérêts étrangers ne seraient soumises à autorisation préalable que pour un nombre limité de grands sites d'extraction, et ce régime d'autorisation 30 serait défini par une future loi sur le sous-sol. Une commission spéciale, composée de représentants des principaux ministères et services fédéraux, sera chargée d'octroyer les autorisations pertinentes, et de les notifier aux demandeurs dans un délai précis (3 à 6 mois dans la version actuelle du projet de loi du gouvernement).

La version originale (russe) de ce projet de loi est ici :

Bogdan Titomiroff

Comments

[Bogdan Titomirof]

Le projet de loi définit les secteurs stratégiques de l’économie russe :
- la technologie concernant la sécurité,
- la production d’armes,
- la construction aéronautique,
- l’espace,
- l’énergie nucléaire,
- les ressources naturelles et minières.
Les investisseurs étrangers devront se procurer une permission spéciale auprès d’un comité inter-gouvernemental nouvellement créé pour avoir le droit d’investir dans ces secteurs puis recevoir une réponse à leur demande dans les trois mois, selon le ministère.

Bogdan Titomiroff